Conditions d'utilisation

Ces conditions d'utilisation s'appliquent à tous les sites web de Portalus BV, y compris

Portalus.be | Portalus.Legal | Portalus.Consulting | Portalus.Training | Portalus.video 

advocaatzoeken.vlaanderen | bewindvoerder.vlaanderen | bezwaarschrift.vlaanderen | chercheunavocat.be | droitdelafamilIe.be | erfenisconsulenten.be | familierecht.vlaanderen | prodeoadvocaat.vlaanderen | schuldbemiddelaar.vlaanderen | vme-advocaat.vlaanderen | zorgvolmacht.vlaanderen

L’utilisation des sites internet de la SRL Portalus est soumise aux conditions d’utilisation décrites ci-après. En utilisant ces sites internet, vous êtes supposé avoir pris connaissance de ces conditions d’utilisation et de les accepter. La nullité d’une des clauses de ces conditions générales n’affecte pas la validité du reste du contrat. L’utilisateur est prié de lire les conditions de vente générales reprises ci-après avant de passer commande. Si vous avez moins de 18 ans le consentement de vos parents ou tuteur est indispensable pour passer et/ou payer la commande.

Code de conduite

La SRL Portalus est membre de Be-Commerce et s’engage à respecter son code de conduite. Vous pouvez consulter ce code de conduite sur http://www.becommerce.be

Information

L’information mise à disposition sur ou via le site internet reprend les généralités requises et est uniquement destinée à usage général. Le contenu du site n’est pas adapté aux circonstances personnelles ni spécifiques et ne constitue donc pas un droit juridique. Aucun droit ne découle de l’information octroyée.

Même si le contenu de ce site a été composé avec le plus grand soin possible il n’est pas exclu que certaines informations soient dépassées, incomplètes ou éventuellement incorrectes. La SRL Portalus ne peut dès lors pas garantir la nature ou le contenu de l’information de ce site.

Si vous constatez des erreurs dans les informations reprises sur ou via le site, veuillez contacter le webmestre.

Usage impropre

L’utilisateur s’engage à

  • Respecter nos droits de propriété intellectuelle et celle de tiers
  • Respecter tous les droits de l’homme, plus particulièrement la protection de la vie privée
  • Le cas échéant de s’abstenir de transmettre, publier ou télécharger de l’information : (1) avec un contenu illégal, préjudiciable, insultant ou en violation de l’ordre public et des bonnes mœurs, (2) de caractère raciste, xénophobe, révisionniste ou discriminatoire dans un contexte plus large , (3) qui peut nuire à ce site, ses collaborateurs, bénévoles, visiteurs ou partenaires ;
  • De ne pas collecter ni utiliser à n’importe quel autre fin de l’information, des noms d’utilisateurs, mots de passe, adresses courriel ou autres données personnelles d’utilisateurs
  • De ne pas faire de la publicité mensongère y compris des messages spam, chaîne de lettres et courriels indésirables

Interruptions

La SRL Portalus s’efforce à éviter autant que possible toute interruption lors de la consultation du site.

Néanmoins, la SRL Portalus ne peut garantir que le site sera complètement exempt d’interruptions, de quelque nature qu'elles soient, ou ne sera pas affecté par d'autres problèmes techniques.

Hyperliens

Le site peut contenir des hyperliens vers d’autres sites internet sur lesquels la SRL Portalus n’exerce aucun contrôle sur le plan technique ni sur le contenu. La SRL Portalus ne peut dès lors pas garantir le caractère complet ou exact du contenu, ni de la disponibilité de ces sites internet.

L’incorporation d’hyperliens vers d’autres sites internet n’implique aucun lien, partenariat, rapport ou approbation de ces sites internet ou de leur contenu par la SRL Portalus.

Si vous souhaitez créer des hyperliens au départ de votre propre site web vers notre site, nous vous prions de prendre contact au préalable avec le webmestre.

Responsabilité

La SRL Portalus ne peut être tenue responsable d’aucun dommage résultant ou découlant de l’utilisation directe ou indirecte des informations disponibles sur ou via le site. La SRL Portalus ne peut, en outre, être tenue responsable des dommages découlant d’éventuelles interruptions du site, ni des dommages causés par des erreurs techniques, même si l’erreur est qualifiée de « faute grave » en droit belge, ou par des virus ou d’autres éléments perturbants similaires, ni des dommages résultant de la consultation ou de l’utilisation des sites internet vers lesquels vous êtes renvoyés (par ex. via des hyperliens) sur ou via le site ou des informations disponibles sur ces derniers.

La SRL Portalus n’est pas non plus responsable des communications électroniques effectuées via le site, comme l’envoi de courriels ni du retard, de l’interception ou de la manipulation de ces communications par des tiers. Toute utilisation que vous faites de ces informations se fera donc entièrement à vos risques et périls. Vous êtes donc responsable des choix ou des décisions prises sur la base des informations obtenues sur ou via le site.

Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables afin d’éviter que votre équipement et/ou vos données soient affectés par des virus, des bugs, un logiciel cheval de Troie etc.… La SRL Portalus ne garantit ni la compatibilité avec vos logiciels de fichiers qui font partie ou qui figurent sur le site, ni l’accessibilité de ces éléments.

Dans aucun cas, la SCRL ne peut être tenue responsable de dommages résultant de virus, bugs, logiciel cheval de Troie, etc.…

Droits de propriété intellectuelle

Le site bénéficie de la protection des droits d’auteur. Votre accès au site et aux informations qui y sont mises à disposition n’implique aucune cession des droits de propriété intellectuelle. Les informations mises à votre disposition sur le site ne peuvent être utilisées qu’à des fins personnelles. Vous vous abstiendrez d’utiliser ces informations ou fichiers à toute autre fin, en particulier à l’exploitation commerciale.

Renouvellement ou résiliation de l’abonnement « Simulateur en ligne pension alimentaire »

L’utilisateur acquiert ses droits d’utilisation du Simulateur en ligne pension alimentaire sous forme d’une formule « abonnement ». L’abonnement ne sera pas renouvelé automatiquement ; l’utilisateur est donc tenu de renouveler sa commande. L’abonnement peut être résilié avant l’expiration par simple courriel adressé à notre service clientèle.

Les conditions suivantes de rétractation seront d’application en cas de résiliation anticipée :

Délai de réflexion et droit de rétractation « Simulateur en ligne pension alimentaire »

Partie contractante: la SRL Portalus, Singel 92a, 2150 Borsbeek, TVA: BE 0727.872.063, RPM Anvers, Tél 0800 99 161.

Le droit de rétractation tel que prévu par la loi du 6 avril 2010 n’est pas d’application sur les services fournis par le simulateur en ligne pension alimentaire acquis sous forme d’abonnement mensuel auprès de la SRL Portalus. La SRL Portalus ne peut pas reprendre ses droits acquis sur le simulateur endéans la période prescrite de 14 jours calendriers. Etant donné que les droits d’utilisation permettent l’accès immédiat au simulateur, l’annulation est impossible après le paiement.

Délai de réflexion et droit de rétractation « DivorcerOnline »

Partie contractante: la SRL Portalus, Singel 92a, 2150 Borsbeek, TVA: BE 0727.872.063, RPM Anvers, Tél 0800 99 161.

Concernant les services "DivorcerOnline": ‘Les parties’ disposent d’un délai de réflexion de 14 jours ouvrables après réception de la commande. Les sommes déjà versées seront remboursées sans frais sur simple demande des ‘Parties’. Cette réglementation n’est pas applicable si, endéans ce délai, l’une des ‘parties’ a donné son accord préalable exprès pour l’exécution de la prestation de services. Les parties reconnaissent qu’elles perdent leur droit de rétractation dès l’exécution complète du contrat par ‘paretogroup’. Nous nous référons à l’art. 53, 1° du Code judiciaire. Chaque partenaire peut à tout moment et avec effet immédiat mettre fin à la convention, en notifiant ‘paretogroup’ et l’autre partenaire de cette décision par e-mail ou envoi recommandé. En cas d’annulation après le délai de réflexion, ‘paretogroup’ prévoit au maximum un remboursement au pro rata basé sur la différence entre les services déjà prestés et les services encore à prester. Dans la pratique, votre dossier est immédiatement traité dans son intégralité par nos services après réception de votre demande avec accord exprès. Ceci signifie que dans la plupart des cas, un remboursement partiel ou intégral n’est plus possible en cas d’annulation après avoir donné votre accord exprès pour l’exécution des services.

Garantie 100% satisfait relative au traitement du dossier de divorce par les services en ligne proposés par divorceronline.be, scheidenonline.be ou paretogroup.be

Partie contractante: la SRL Portalus, Singel 92a, 2150 Borsbeek, TVA: BE 0727.872.063, RPM Anvers, Tél 0800 99 161.

Nous attachons énormément d’importance à la qualité de nos services. Notre équipe se compose de professionnels expérimentés disposant d’une formation spécialisée ainsi que d’une vaste expérience pratique. Chaque année nous suivons diverses formations sectorielles et assistons à des journées de stage dans le cadre de la formation permanente imposée par la Commission fédérale de médiation - SPF Justice- pour médiateurs agréés. Ces formations couvrent les domaines de connaissance sociaux, juridiques et notariaux. Si nécessaire, nous faisons appel à l’assistance d’avocats, de juristes et de notaires du réseau de la SRL Portalus. Si, malgré toutes nos précautions en termes de qualité, vous encourriez néanmoins un problème, veuillez immédiatement prendre contact avec nous.

Une réponse vous parviendra endéans les 48h (lundi-vendredi). Notre objectif est d’atteindre une satisfaction client 100%. Si le traitement de votre remarque ou plainte ne vous satisfait pas entièrement, nous vous offrons une garantie de satisfaction 100% de 30 jours. Cela signifie que si nous recevons votre remarque ou plainte endéans les 30 jours après votre achat et nous ne parvenons toujours pas à résoudre le problème à votre convenance, nous vous remboursons 100% de la somme que vous avez déboursée pour nos services en ligne.

Cette garantie est uniquement d’application sur le prix que vous payez en ligne pour l’usage et le téléchargement des «dossiers préparatoires» susmentionnés proposés par divorceronline.be, scheidenonline.be ou paretogroup.be. Les sommes payées à des tiers tels que des avocats, notaires et autres prestataires dans le cadre de votre dossier de divorce ou autres services qui y sont liés, ne seront jamais pris en considération pour un remboursement par la SRL Portalus.

Prix

Tous les prix mentionnés sur le site internet sont donnés purement à titre indicatif. Le prix ne sera considéré comme définitif qu’après acceptation écrite par les deux parties des conditions pour la prestation des services ainsi que le prix dans le contrat de vente (en ligne). Quant à la protection des données qui nous sont fournies par le client, nous vous référons à notre convention sur la vie privée disponible sur notre site.

Privacy en AVG (GDPR)

Pareto Group CVBA bevestigt de persoonsgegevens die worden uitgewisseld tussen de partijen, te verwerken zoals voorgeschreven door de AVG/GDPR Verordening. Mbt de privacy van de door de klant beschikbaar gestelde gegevens, verwijzen we naar het privacybeleid op onze website - cliquez ici.

Questions & contact

Pour toute question relative au contrat de vente ou plainte concernant la prestation de services, veuillez contacter la SRL Portalus, Singel 92a, 2150 Borsbeek, TVA: BE 0727.872.063

Tél lundi-vendredi de 09h00-17h00: 0800 960 42 – si boîte vocale, merci de laisser un message. Nous vous contactons endéans les 24h. Contact : cliquez ici.

Litiges

En cas de litige ne pouvant être résolu par la voie de la médiation, seul le Tribunal d’Anvers, est compétent.

Mise à jour

1 janvier 2020